Responsabilité civile : Qui indemnisera les dommages causés par le gibier ?

Depuis 1968, la loi impose aux fédérations départementales des chasseurs la prise en charge des dommages causés par le gibier aux cultures agricoles. Pourtant, certaines situations échappent à ce principe, notamment lorsque les dégâts surviennent en dehors des périodes de chasse ou sur des terrains non soumis à un plan de chasse.

Les exploitants agricoles confrontés à ces préjudices doivent s’orienter vers des démarches précises, parfois complexes, pour obtenir réparation. Les modalités d’indemnisation varient selon la nature des dommages, le type de gibier en cause et la responsabilité éventuellement engagée des chasseurs ou des sociétés de chasse.

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Comprendre l’ampleur des dégâts causés par le gibier sur les cultures

Quand un sanglier envahit une parcelle, ce n’est plus un fait rare. Pour un bon nombre d’agriculteurs, cette visite soudaine équivaut à une perte nette. L’exemple de Madame G., exploitante dans le Var, parle de lui-même : en 2015, ses parcelles 2163 et 2164 sont ravagées en totalité. La seconde expertise confirme le pire : 100 % de la récolte envolée, pour une perte économique de 72 000 €. Déjà, la première estimation faisait état de 16 704 € de préjudice.

L’étendue des dégâts causés par le gibier ne se résume pas à un rapide coup d’œil. Entre champs de maïs, céréales ou vignes, le gibier, et en premier lieu le sanglier, laisse derrière lui un paysage de désolation : plants arrachés, récoltes détruites, semis retournés. À chaque attaque, la rentabilité de l’exploitation en prend un coup. Les dommages subis ne s’arrêtent pas à la récolte perdue. Ils touchent la fertilité des sols, la repousse future, parfois même la santé financière de l’exploitation.

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Dans les territoires ruraux, la pression de la faune sauvage devient une source de tension entre agriculteurs et chasseurs. Les dégâts gibiers s’imposent comme un défi récurrent, aussi bien par leur fréquence que par leur gravité. Les faits le démontrent : multiplication des incidents, caractère imprévisible des attaques, impossibilité d’anticiper les passages du gibier… Autant d’obstacles qui compliquent la gestion au quotidien. Peu importe la taille de l’exploitation, un dommage causé par un animal sauvage n’épargne personne.

Qui porte la responsabilité en cas de dommages : agriculteurs, chasseurs, ou associations ?

La responsabilité civile pour les dégâts causés par le gibier se partage entre plusieurs acteurs, selon une architecture juridique précise. Le code civil ne laisse rien au hasard. Selon la loi du 14 juillet 1961, le propriétaire du bois est le premier désigné : il doit répondre des dégâts causés aux terres de culture par les animaux sauvages qui franchissent ses limites. Mais la responsabilité ne s’arrête pas là.

Le titulaire du droit de chasse porte également une part du fardeau. Dès lors qu’il organise ou autorise une chasse sur une parcelle, il peut se voir imputer les dommages subis par les propriétés voisines. Pour les animaux domestiques, l’article 1243 du code civil tranche : le propriétaire de l’animal doit assumer les conséquences des dégâts. Mais avec le gibier, donc la faune sauvage, la responsabilité se déplace vers les acteurs liés à la chasse.

C’est la fédération départementale des chasseurs qui prend la main sur le traitement de ces situations. Elle reçoit les demandes d’indemnisation, mandate les experts, applique le barème en vigueur dans le département. Sur la route, un accident impliquant un animal sauvage peut, dans certains cas, engager la responsabilité du gestionnaire de la voirie : absence de panneau, défaut de signalisation, chaque détail compte.

Voici les principaux acteurs concernés et leurs responsabilités respectives :

• Propriétaire foncier : tenu pour responsable au titre de la loi de 1961
• Titulaire du droit de chasse : responsabilité engagée lors de battues ou d’organisation de chasse
• Fédération départementale : interlocutrice pour la demande d’indemnisation, gestionnaire administratif des dossiers
• Gestionnaire de la route : peut être mis en cause en cas d’absence de signalisation appropriée

La répartition de la charge dépend du type d’animal, du contexte de l’incident et du cadre légal. Chaque cas réclame un examen minutieux du droit et une analyse concrète des faits.

Recours et démarches pour obtenir une indemnisation après un sinistre

Face à des dégâts de gibiers, l’exploitant agricole doit réagir rapidement. Le code de l’environnement fixe à six mois le délai pour agir, à partir du jour où les dégâts sont constatés. Madame G., dans le Var, a signalé les pertes sur ses parcelles 2163 et 2164 auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var le 12 juin 2015. Une première expertise intervient le 26 juin, suivie d’une seconde déclaration le 18 septembre, après avoir mesuré l’ampleur réelle du sinistre.

La fédération départementale instruit ensuite la demande, mandate un expert et applique le barème départemental, tenant compte du type de culture, de la surface touchée et du montant estimé de la perte. Si l’indemnisation proposée ne convient pas, il est possible de saisir la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Cette commission propose un règlement à l’amiable, sans passer par la justice.

Si le désaccord persiste, le Tribunal Judiciaire devient compétent. La Commission Nationale d’Indemnisation des Dégâts des Gibiers définit les valeurs minimales et maximales des barèmes utilisés localement. Le respect des délais est strict : la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a récemment débouté Madame G., jugeant sa demande irrecevable pour prescription.

Pour s’y retrouver dans les démarches, voici les étapes clés à suivre :

• Déclarez les dommages à la fédération dans le temps imparti
• Demandez une expertise contradictoire si nécessaire
• Saisissez la commission départementale en cas de litige
• Saisissez le tribunal si aucun terrain d’entente n’est trouvé

Assurances et prévention : comment mieux se protéger face aux risques liés au gibier

Qu’il s’agisse de rouler à l’aube sur une route bordée de forêts, de cultiver en lisière ou de chasser en plein champ, le risque lié au gibier est omniprésent dans les campagnes. La garantie responsabilité civile, incluse dans la plupart des assurances auto, indemnise les dommages causés à autrui. Pourtant, ni le conducteur ni son véhicule ne sont couverts en cas de collision avec un sanglier ou un chevreuil. Pour espérer une prise en charge, il faut avoir souscrit une garantie dommages tous accidents ou une garantie conducteur. À défaut, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) n’intervient que pour les blessures corporelles, jamais pour réparer la voiture.

Pour l’exploitant agricole, les contrats d’assurance classiques ne couvrent pas l’intégralité des pertes subies. Certaines compagnies proposent des extensions spécifiques aux dégâts de gibier, mais l’indemnisation suppose de respecter scrupuleusement les démarches et délais. Examiner attentivement les contrats reste impératif : exclusions de garantie, montants des franchises et plafonds d’indemnisation peuvent limiter l’efficacité de la protection.

Prévenir, c’est aussi multiplier les actions concrètes. Installer des clôtures, surveiller les cultures, collaborer avec les fédérations de chasseurs pour réguler la faune : chaque initiative réduit l’exposition au risque. En cas d’accident, les forces de l’ordre établissent un procès-verbal, pièce maîtresse de toute demande d’indemnisation. Pour le propriétaire d’un véhicule, démontrer la faute d’un tiers, qu’il s’agisse du gestionnaire de la route ou de l’organisateur d’une chasse, reste une tâche ardue, rarement aboutie.

La vigilance, la rigueur dans les démarches et l’anticipation collective restent les meilleures armes face à la question des dégâts de gibier. Au fil des saisons, la cohabitation avec la faune sauvage impose à chacun de rester sur ses gardes, prêt à réagir, car le prochain passage d’un sanglier ne prévient jamais.