Des textes de loi peuvent bouleverser plus de vies qu’un déménagement ou qu’un nouvel arrivant dans la famille. Depuis octobre 2022, la détention d’un certificat d’engagement et de connaissance est devenue obligatoire pour toute personne souhaitant s’occuper professionnellement de chiens appartenant à autrui. La réglementation distingue clairement les particuliers des prestataires déclarés. Certaines plateformes de mise en relation imposent des exigences supérieures à celles prévues par la loi.
Les sanctions en cas de manquement ne relèvent pas d’une simple formalité administrative. La responsabilité civile et pénale du gardien entre en jeu en cas d’incident, même lors d’une garde bénévole. Le choix du certificat adapté influe directement sur la légalité et la sécurité de la prestation.
Le certificat d’engagement et de connaissance : une nouvelle étape pour la garde de chiens
La garde de chiens n’a plus rien d’une activité improvisée. Depuis l’apparition du certificat d’engagement et de connaissance, chaque personne qui souhaite garder un animal de compagnie, et plus particulièrement un chien, doit désormais prouver qu’elle sait répondre aux besoins des animaux de compagnie. Ce nouveau document, qui se distingue nettement de l’ACACED, place la protection des espèces domestiques et la responsabilisation de chaque gardien, bénévole ou rémunéré, au cœur du dispositif.
Pour l’obtenir, il faut signer un engagement écrit après avoir pris connaissance d’un texte officiel détaillant tout ce qu’implique la garde de chiens : alimentation, hygiène, sécurité, bien-être, signaux d’alerte. Le signataire s’engage ainsi, par écrit, à respecter ces impératifs. Ce texte, élaboré sous l’égide du ministère de l’agriculture, répond aux dérives constatées, surtout lors de gardes non encadrées ou non déclarées.
Ce certificat d’engagement et de connaissance est exigé pour toute garde de chiens en dehors de la famille proche, dès qu’il s’agit d’un service proposé à des tiers. En cas de contrôle par la direction départementale de la protection des populations (DDPP), il doit pouvoir être présenté. Plusieurs plateformes de pet sitting imposent désormais ce certificat, en plus d’autres documents comme l’attestation de connaissances pour animaux de compagnie ou l’ACACED pour les espèces domestiques.
Face à cette évolution, il ne suffit plus d’aimer les animaux : se former devient incontournable. Le certificat s’impose comme le passage obligé pour assurer la sécurité, la responsabilité civile et la qualité de la garde d’un chien ou d’un autre animal de compagnie.
À qui s’adresse cette réglementation et pourquoi a-t-elle été mise en place ?
Ce cadre législatif sur le certificat d’engagement et de connaissance concerne tout adulte souhaitant garder un chien ou tout autre animal de compagnie, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un membre de la famille proche. Familles d’accueil, pet-sitters indépendants, bénévoles d’associations, particuliers proposant la garde d’un animal de compagnie de temps à autre : tous sont concernés. La réglementation encadre la garde à domicile comme les déplacements chez le propriétaire, pour tout service rémunéré ou structuré.
Pourquoi un tel renforcement ? L’essor des plateformes de pet sitting et la croissance du recours à la garde d’animaux de compagnie ont mis en lumière des failles : manque de préparation, accidents, comportements inadaptés. Devant la multiplication des signalements, le ministère a dû intervenir pour protéger les animaux et mieux sensibiliser ceux qui en ont la charge.
Voici les intentions principales portées par ce texte :
- Responsabiliser chaque intervenant sur la santé, la sécurité et le bien-être de l’animal gardé
- Renforcer le lien avec les animaux de compagnie en rappelant ce que suppose la gestion d’espèces domestiques
- Encadrer une activité en plein essor pour limiter les dérives et les abus
Ce cadre ne se limite pas aux aspects techniques : il valorise aussi la qualité du lien homme-animal. Chaque acteur doit désormais s’approprier un socle de connaissances et de pratiques. Pour chiens et chats, la vigilance comme la compétence du gardien deviennent des piliers communs et attendus.
Comprendre les obligations légales pour les pet-sitters et les propriétaires
Devenir pet sitter ne relève plus de l’improvisation. Il faut aujourd’hui un statut juridique officiel pour exercer une activité de pet sitting. Micro-entreprise, auto-entrepreneur : la déclaration de l’activité est une étape obligatoire. Ce cadre protège à la fois le propriétaire de l’animal et le gardien, notamment sur le plan de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette responsabilité civile couvre les éventuels dégâts causés par l’animal pendant la garde, ce qui n’est plus négociable.
Depuis octobre 2022, chaque pet sitter qui prend en charge des chiens, chats ou autres compagnons doit détenir le certificat d’engagement et de connaissance ou l’attestation ACACED. Ce sésame, remis après une formation reconnue par le ministère de l’agriculture, certifie que le pet-sitter dispose des connaissances pour animaux et sait répondre à leurs besoins essentiels. Ce point est régulièrement vérifié lors des contrôles de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Côté propriétaire, la vigilance prévaut : il faut exiger la preuve du certificat, se renseigner sur la création d’entreprise du pet-sitter, et s’assurer qu’il a bien souscrit une assurance adéquate. Les pensions canines ou pensions pour animaux sont soumises aux mêmes règles. Les plateformes de pet sitting sérieuses contrôlent ces documents lors de l’inscription et effectuent des vérifications régulières.
Ce double engagement, juridique et moral, offre à chaque animal de compagnie la sécurité et la sérénité que recherchent les familles.
Comment choisir un pet-sitter fiable et certifié pour votre compagnon ?
Pour dénicher un pet sitter digne de confiance, il faut suivre une démarche structurée. L’offre, gonflée par les plateformes de pet sitting et le développement des services à domicile, fourmille de profils variés. L’élément de base ? Privilégier ceux qui possèdent un certificat ou une attestation officielle. Le certificat d’engagement et de connaissance reste le meilleur gage de sérieux pour la garde de chiens. Une attestation d’assurance responsabilité civile complète le tout et protège en cas d’incident.
Il est vivement conseillé de rencontrer le candidat avant toute décision. Observez le contact avec votre animal, la façon dont il communique, l’attention portée aux besoins spécifiques. L’expérience se lit dans le détail : les questions posées sur les habitudes de promenade, l’alimentation, la gestion d’une urgence vétérinaire. Un pet sitter fiable ne laisse jamais ces sujets de côté.
Pour vous aider à évaluer les candidatures, voici les critères à examiner de près :
| Critères | Éléments à vérifier |
|---|---|
| Certification | Certificat d’engagement et de connaissance, attestation ACACED |
| Assurance | Responsabilité civile professionnelle en cours de validité |
| Expérience | Références vérifiables, expérience de garde de chiens à domicile |
Des plateformes de pet sitting telles qu’Emprunte mon toutou effectuent ces contrôles et facilitent la rencontre avec des professionnels qui respectent les règles. Exigez toujours les justificatifs, même si la recommandation vient d’un proche. Faire le choix d’un gardien compétent, c’est offrir à votre animal de compagnie bien plus qu’une simple surveillance : c’est lui garantir attention, sécurité et stabilité, même loin de vous.
